Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 21 déc. 1993 ; Sté Rhumeries Duquesne — pourvoi c/ CA Fort-de-France, 31 mai 1991). Est soumis au plafonnement le nouveau loyer du bail de locaux commerciaux qui s'est déjà poursuivi par tacite reconduction après sa date d'expiration, dès lors que le preneur a sollicité le renouvellement avant les douze années écoulées à compter du début du contrat de neuf ans d'origine et pour prendre effet à la date d'expiration de ces douze années, et ce, en dépit du congé délivré dans les (...)

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N°9 . 1994-03-02


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