Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 21 déc. 1993 ; Cts Zaquine et a. — pourvoi c/ CA Pau, 22 juin 1990). L'article 3, alinéa 2, modifié de la loi du 1 septembre 1948 n'assimile aux logements construits et achevés postérieurement au 1 septembre 1948 que les locaux qui, par modification de leur utilisation antérieure au 1er juin 1948 sont affectés à l'habitation et ne saurait être étendu à ceux loués dans leur nouvelle affectation à usage exclusivement professionnel ; dès lors, dans ce dernier cas, les parties ne (...)

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N°9 . 1994-03-02


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