Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 21 déc. 1993 ; Centre hospitalier régional universitaire de Nice — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7 déc. 1990). Est opposable au propriétaire après l'expiration du bail emphytéotique, ce qui permet d'accorder au locataire le droit au maintien dans les lieux, le bail verbal consenti par l'emphytéote durant sa propre location d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors que le preneur n'a jamais manqué à ses obligations

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N°9 . 1994-03-02


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