Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 21 déc. 1993 ; Garrel — pourvoi c/ CA Nîmes, 6 sept. 1989). Est irrecevable la demande d'un prétendu locataire en nullité de la vente d'une parcelle de terre consentie par le propriétaire à un tiers si le demandeur a fait convoquer ses adversaires par lettre recommandée, puis les a assignés directement en audience de jugement, le tribunal paritaire n'ayant dans ce cas été régulièrement saisi ni par la missive, compte tenu de la nature de la demande, ni par l'assignation dès lors (...)

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N°9 . 1994-03-02


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