Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 21 déc. 1993 ; Cts Waro — pourvoi c/ CA Amiens, 7 mars 1991). L'article L. 411-64 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990, prévoit un mode d'exercice de la reprise d'un bien rural loué au profit d'un bénéficiaire âgé durant la période d'intervention du Fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles. Or. l'article 17 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 n'a prorogé cet organisme que jusqu'au 31 décembre 1989. Il en résulte que (...)

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N°9 . 1994-03-02


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