Communauté conjugale. — Liquidation (Récompense).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 20 déc. 1993 ; S... c/ Mme S... et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 23 févr. 1989). En l'espèce, pour fixer à 238.000 F le montant de la recompense due par le mari a la communauté, du fait de la plus-value procurée à l'immeuble par des travaux d'amélioration effectués à l'aide de deniers communs, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il s'agissait d'un bien en indivision entre la mère de l'époux, usufruitière, sa soeur et lui-même, nus-propriétaires, énonce, tant par motifs (...)

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N°9 . 1994-03-02


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