AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 091° Contrat d'entreprise. — Garantie. 2° Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. 3° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

1° Contrat d'entreprise. — Garantie. 2° Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. 3° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 20 déc. 1993 ; Cie Helvetia Accidents, devenue « Elvia Assurances » c/ SARL Silo Services et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 2 oct. 1991). 1° Ayant relevé qu'un silo destiné à l'ensilage de maïs se présentait comme un ensemble très important et solidaire de pièces assemblées, élevé à partir du sol sur des fondations et rivé à celles-ci, une cour d'appel a justement retenu que ce silo était un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil malgré la possibilité de son déplacement, (...)

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N°9 . 1994-03-02


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