Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Teinturier).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 20 déc. 1993 ; SARL Scenas c/ Mlle Depée - pourvoi c/ TI Montargis, 3 déc. 1991). Il résulte de l'article 1789 du Code civil que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir. A violé ce texte le tribunal qui, pour déclarer une SARL responsable de la détérioration d'une veste remise pour nettoyage, a énoncé (...)

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N°9 . 1994-03-02


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