Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 déc. 1993 ; Filippi, ès qual. de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de M. Nicoloff c/ Épx Nicoloff — pourvoi c/ CA Bastia, 3 déc. 1991). L'article 815-17, alinéa 3, du Code civil reconnaît aux créanciers personnels d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et, aux coïndivisaires, celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; une cour d'appel a justement (...)

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N°9 . 1994-03-02


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