Successions-Partage. — Partage (Modalités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 déc. 1993 ; Mme Champallou et a. c/ Champallou - pourvoi c/ CA Rouen, 6 févr. 1991). L'inobservation des formalités prévues par l'article 837 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et qui ne présentent aucun caractère substantiel, n'est assortie d'aucune sanction ; ayant relevé que deux des coïndivisaires, assignés directement devant le tribunal de grande instance, n'avaient pas conclu, et que c'est seulement en cause d'appel qu'ils avaient invoqué la violation de ce (...)

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N°9 . 1994-03-02


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