Successions-Partage. — Salaire différé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 20 déc. 1993 ; Guilpain c/ Cts Guilpain et a. — pourvoi c/ CA Bourges, 28 oct. 1990). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 (relatif à la famille et à la natalité française) réservait le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendants de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural. Mais, pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement d'une indemnité pour avoir participé aux travaux (...)

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N°9 . 1994-03-02


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