Surendettement des particuliers. — Règlement amiable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 déc. 1993 ; Épx Boisset — pourvoi c/ TI Cherbourg, 16 juill. 1992). En l'espèce, le juge d'instance a constaté que le débiteur s'était porte caution de la société dont il était le dirigeant social, il a relevé que les dettes nées de cet engagement avaient été contractées pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle ; le jugement attaqué a, ainsi, à bon droit, retenu le caractère professionnel de ces dettes. Aux termes de l'article L. 331-2 du Code de la (...)

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N°9 . 1994-03-02


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