Avocats. — Accès à la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(CE, ass. 17 déc. 1993, req. n° 132 744 et a. : Chevallier et a.). a) Si les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée confèrent des droits identiques aux anciens avocats et aux anciens conseils juridiques pour ce qui est de l'exercice de la nouvelle profession d'avocat, ces dispositions sont sans incidence sur la détermination des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, lesquelles sont justifiées par les besoins propres à l'exercice de cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1994-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement