Contentieux administratif. — Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 15 déc. 1993, req. n° 129 277 ; Benitah). S'il appartient à la section des assurances sociales d'apprécier souverainement les faits qu'elle retient à rencontre d'un praticien, elle doit relever ces faits avec suffisamment de précision pour permettre au Conseil d'État, juge de cassation, d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient. La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a retenu à l'encontre du requérant trois (...)

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N°9 . 1994-03-02


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