Élections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(CE, 8e et 9e sous-sect., 1 7 déc. 1993, req. n° 139 576 ; Jean Feuvrier). Le requérant, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, est chef d'un service d'aménagement foncier et d'urbanisme d'une direction départementale de l'équipement. Ce service n'intervient pas dans le cadre d'une circonscription territoriale. Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme chargé d'une circonscription territoriale au sens des dispositions de l'article L. 231-9° du Code électoral et inéligible (...)

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N°9 . 1994-03-02


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