Pharmacie. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 15 déc. 1993, req. n° 128382 ; Mme Guichot). En estimant qu'en faisant paraître dans l'annuaire téléphonique de la Seine-Saint-Denis un encart relatif à son officine située dans le 20e arrondissement de Paris et comportant les indications autorisées par l'article R. 5015-28 du Code de la santé publique, la requérante s'est rendue coupable d'une tentative de détournement à son profit de la clientèle de banlieue contraire aux dispositions des articles R. 5015-26 et R. 5015-60 (...)

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N°9 . 1994-03-02


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