AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 091° Tribunal des conflits. — Procédure. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — La Poste.

1° Tribunal des conflits. — Procédure. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — La Poste.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(T. confl., 22 nov. 1993, n° 2876 ; Matisse et a.). 1° Le Tribunal des conflits est valablement saisi dès lors qu'il y a identité de question ou même litige, au sens des articles 17 et 35 du décret du 26 octobre 1849 et bien que la juridiction judiciaire ait statué en référé et la juridiction administrative au principal. 2° Aux termes de l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, les relations de La Poste (...)

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N°9 . 1994-03-02


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