AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09Communautés européennes. — Coopération judiciaire renforcée. Simplification des règles d'entraide répressive et d'extradition

Communautés européennes. — Coopération judiciaire renforcée. Simplification des règles d'entraide répressive et d'extradition

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 3952 : JO Sénat Q, 20 janv. 1994, p. 148). M. Marcel Daunay, appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les agissements s'apparentant à l'escroquerie, d'organismes agissant en France, mais qui ont établi leurs sièges sociaux dans divers pays de la Communauté européenne. C'est ainsi que de telles escroqueries se pratiquent, comme l'a montré un procès au Tribunal de Paris, par la pratique de fausses factures établies sur un formulaire identique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1994-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement