AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09Nationalité. — Acquisition de la nationalité française. Preuve. Régime légal (L. n° 93-933, 22 juill. 1993). Certificat faisant foi jusqu'à preuve contraire. Validité. Limitation dans le temps (non). Établissement d'un nouveau certificat. TGI seuls compétents (C. civ., art. 29-3)

Nationalité. — Acquisition de la nationalité française. Preuve. Régime légal (L. n° 93-933, 22 juill. 1993). Certificat faisant foi jusqu'à preuve contraire. Validité. Limitation dans le temps (non). Établissement d'un nouveau certificat. TGI seuls compétents (C. civ., art. 29-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 7471 : JOAN Q, 17 janv, 1994, p. 271). M Véronique Neiertz demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, si un certificat de nationalité française est indéfiniment valable ou non, si, en l'absence d'éléments nouveaux, une personne titulaire d'un certificat de nationalité française peut se voir ultérieurement refuser la délivrance d'un certificat de nationalité plus récent, et quel recours est possible pour faire rectifier un certificat de nationalité française (...)

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N°9 . 1994-03-02


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