AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09Vente. — Vente aux enchères publiques. Officiers publics. Monopole (oui). Ventes aux enchères privées. Distinction. Critères. Juges du fond. Recherche

Vente. — Vente aux enchères publiques. Officiers publics. Monopole (oui). Ventes aux enchères privées. Distinction. Critères. Juges du fond. Recherche

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8625 : JOAN 0, 17 janv. 1994, p. 272). Dérogatoire au principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie, la loi de Ventôse an IX réserve aux commissaires-priseurs les ventes publiques aux enchères et la loi du 25 juin 1941 modifiée dispose que nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce. La notion de vente publique aux enchères a été précisée par la Cour de cassation et rappelée par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt (...)

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N°9 . 1994-03-02


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