TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Effets CA Besançon, 1re ch. civ., 10 mai 1994 ; Épx Stortz c/ Sté Franfinance : Juris-Data n° 047485. En vertu de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, la solidarité des époux est écartée si les contrats n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que les demandes portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. En l'espèce, l'achat d'une cuisine à tempérament pour un coût total représentant près d'un an (...)

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N°9 . 1995-03-01


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