TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Accidents de la circulation CA Besançon, 1re ch. civ., 23 juin 1994 ; Mme Grégoire et a. c/ Mougin et a. : Juris-Data n° 047482. Un véhicule automobile peut être impliqué dans un accident de la circulation, en application de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, même en l'absence de contact entre la victime et le véhicule. En l'espèce, le véhicule automobile immobilisé à la sortie d'un virage en forte descente sur une chaussée verglacée doit être considéré comme impliqué dans l'accident survenu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement