TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Besançon, 1re ch. civ., 18 oct. 1994 ; Droz Vincent c/ Navet : Juris-Data n° 047475. La responsabilité contractuelle d'un médecin-accoucheur est engagée dès l'instant où, étant tenu à l'égard de sa patiente à une obligation de moyens, il a commis une faute technique en utilisant mal les forceps choisis lors de l'extraction instrumentale de l'enfant, d'autant plus qu'il avait parfaitement conscience des risques pris. Il s'avère que l'enfant présentait à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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