TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil CA Besançon, 2e ch. civ., 14 sept. 1994 ; Lugand c/ Crédit agricole du Jura et a. : Juris-Data n° 047484. En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 relative au traitement des situations de surendettement, doit être déclaré de mauvaise foi le débiteur qui a souscrit, en l'espace de quinze jours, des crédits d'un montant global de plus de 300.000 F destinés au financement de l'acquisition de deux véhicules automobiles luxueux et d'un coût élevé sans aucun (...)

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N°9 . 1995-03-01


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