TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Résolution CA Besançon, 2e ch. com., 30 sept. 1994 ; Langleur c/ Pancher et a. : Juris-Data n° 047478. Est résolue aux torts du vendeur la vente d'une serre-tunnel qui a présenté rapidement après la vente des défauts importants, tels qu'une moindre résistance au vent et la rupture consécutive de certaines soudures, caractérisant une délivrance non conforme. En effet, l'équipement vendu ne tenait pas à un vent de 94 km/h alors que les prospectus publicitaires du vendeur mentionnaient une résistance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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