TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Nullité CA Besançon, 2e ch. com., 9 sept. 1994 ; SA Starfeu c/ SARL Volcamat : Juris-Data n° 047477. Aux termes des articles 1109 et 1110 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ; par ailleurs, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet. En l'espèce, la commande de carreaux en pierre volcanique, destinés à la fabrication d'appareils de cuisson de type (...)

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N°9 . 1995-03-01


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