Droit des obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

Etude par Marc BILLIAU Professeur à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, Avocat au Barreau de Paris par Muriel FABRE-MAGNAN Professeur à l'Université de Nantes par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne par Christophe JAMIN Professeur à l'Université de Lille II, Membre de l'Institut universitaire de France, Directeur du Centre René Demogue par Georges VIRASSAMY Doyen de la Faculté de droit et d'économie de la Martinique

EXTRAIT *

Cass. com., 5 juill. 1994, Assoc. d'aide aux infirmes La Farigoule et a. : JCP 1994, éd. G, II, 22323, note J. Léonnet. 1. - Une pharmacienne se partageait, avec l'autre officine locale, la clientèle de deux associations paramédicales privées mais, à partir de janvier 1989, celles-ci se sont approvisionnées exclusivement auprès de la seconde pharmacie. La demanderesse, estimant que cette brutale rupture commerciale était due au fait que son mari avait, à la même époque, présenté aux élections municipales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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