TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Décisions susceptibles d'appel Cass. crim., R., 22 nov. 1994 ; Bier et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 7 juill. 1994. Aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure. Dans le cas contraire, la partie appelante doit déposer au greffe une requête adressée au Président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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