TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 3 nov. 1994 ; Cargnelli - pourvoi c/ CA Versailles, ch. corr., 19 juill. et 9 août 1994. En cas de pluralité d'appels contre une même décision, en l'espèce une ordonnance de rejet de demandes de mise en liberté, seul le premier d'entre eux est recevable, l'appelant ayant épuisé son droit de recours. Même si elle avait omis de statuer sur le deuxième des appels interjetés, la chambre d'accusation n'avait donc pas à statuer sur cet appel par une seconde décision, peu important (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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