TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C., 23 nov. 1994 ; Beau - pourvoi c/ CA Rouen, ch. corr., 24 janv. 1994. a) Selon l'article L. 422-3 du Code de l'urbanisme, la déclaration préalable prévue pour les constructions exemptées de permis de construire vaut autorisation à défaut d'opposition du maire dans le délai d'un mois. Le prévenu ne saurait donc soutenir que, les constructions n'étant soumises à la délivrance d'aucune autorisation préalable, la cour d'appel ne pouvait le condamner pour ne pas avoir sollicité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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