TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Infractions Partage Cass. crim., R., 23 nov. 1994 ; Chelly - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 19 nov. 1992. 1° La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation des sols prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales. Elles ne sont pas dès lors soumises à la prescription de la peine. La démolition d'un ouvrage, ordonnée sous astreinte, (...)

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N°9 . 1995-03-01


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