TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., R., 23 nov. 1994 ; L... - pourvoi c/ C. assises de l'Isère, 9 déc. 1992. La personne entendue comme témoin par la cour d'assises, serment préalablement prêté, n'ayant pas, au moment de son audition, la qualité de partie civile, prise ensuite, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale. N'ont pas été davantage méconnues les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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