TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 23 nov. 1994 ; B... - pourvoi c/ C. assises du Calvados, 10 déc. 1993. Lorsqu'un accusé récuse son avocat ou que celui-ci déclare ne plus pouvoir continuer d'assurer la défense de son client en raison d'une manifestation de défiance à son égard, le Président de la cour d'assises peut, en application de l'article 317 du Code de procédure pénale, commettre d'office cet avocat.

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N°9 . 1995-03-01


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