TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. crim., R., 14 nov. 1994 ; Touchet - pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. corr., 18 janv. 1994. a) Il n'appartient pas à un avocat de mettre fin aux interrogatoires ou aux confrontations commencés mais non clôturés par le juge d'instruction. La cour d'appel a donc écarté à juste titre l'exception de nullité de deux procès-verbaux soulevée par le prévenu qui soutenait avoir été interrogé après le départ de son avocat et sans avoir renoncé à sa présence. L'avocat ayant été régulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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