TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Mentions Liquidation judiciaire Cass. crim., C., 7 nov. 1994 ; Vaullerin - pourvoi c/ CA Bourges, ch. corr., 22 juill. 1993. 1° N'encourt pas la cassation l'arrêt dont les mentions indiquent que les magistrats qui ont assisté aux débats ont participé au délibéré et qu'il a été donné lecture de la décision par l'un d'eux, en vertu de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa n'a pas à être reproduit. 2° Il résulte de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement de clôture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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