TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Pouvoirs des juges Cass. crim., R., 22 nov. 1994 ; Bevilacqua - pourvoi c/ CA Paris, 10e ch., 17 déc. 1993. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, sans l'acceptation du prévenu renvoyé pour recel de vol, le condamne pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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