TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Application dans le temps Cass. crim., R., 26 oct. 1994 ; Causan - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. acc., 26 mai 1994. L'article 49-II de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale n'est applicable qu'aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur et non à celles qui avaient été antérieurement communiquées au procureur de la République aux fins de règlement lorsque cette communication a été suivie d'une ordonnance ou d'un arrêt de clôture.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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