TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Application dans le temps Cass. crim., R., 9 nov. 1994 ; Nathan - pourvoi c/ CA Nancy, ch. corr., 19 janv. 1994. L'article 132-19 du Code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal mais dans celles de l'article 112-2-2°. S'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver rétroactivement l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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