TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 22 nov. 1994 ; R... - pourvoi c/ CA Reims, ch. acc., 19 mai 1994. L'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, tel que modifié par ordonnance du 23 décembre 1958, n'impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190 du Code de procédure pénale et notamment pas celles de son article 160. Les examens médicaux ayant été faits dans le cadre de l'enquête officieuse, la cour d'appel a donc rejeté à juste (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement