TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Organisation de la profession Cass. crim., R., 21 nov. 1994 ; Bellanger - pourvoi c/ CA Dijon, ch. acc., 19 mai 1993 et 29 juin 1994. L'article 4 du décret du 12 août 1974, qui prévoit que les inspections des études notariales sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, constitue un texte de portée seulement professionnelle et n'est sanctionné par aucune nullité. C'est donc à bon droit que la chambre d'accusation a refusé d'annuler, (...)

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N°9 . 1995-03-01


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