TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Non-cumul Cass. crim., C., 16 nov. 1994 ; Proc. gén. près CA Montpellier - pourvoi c/ C. assises Hérault, 11 avr. 1994. Aux termes de l'article 371 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits tous commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 1er mars (...)

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N°9 . 1995-03-01


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