TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Peines complémentaires Cass. crim., R., 9 nov. 1994 ; Lignon et Faivre - pourvoi c/ CA Besançon, ch. corr., 9 déc. 1993. Si l'article 131-9, alinéa 1er, du Code pénal interdit le prononcé cumulatif de l'emprisonnement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6, il en va autrement lorsque ces sanctions constituent des peines complémentaires prévues par la loi, ce que sont le retrait du permis de chasser et la suspension du permis de conduire prononcés cumulativement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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