TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Exercice illégal de la pharmacie Cass. crim., C., 9 nov. 1994 ; Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 30 juin 1992. Selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, sont considérées comme médicaments toute substance ou composition présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, de corriger ou de modifier ses fonctions organiques. (...)

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N°9 . 1995-03-01


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