TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Action publique Cass. crim., R., 3 nov. 1994 ; T... - pourvoi c/ CA Reims, ch. acc., 26 mai 1993. Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur. Aux termes de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 10 juillet 1989, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement