TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., R., 16 nov. 1994 ; Jacques - pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 23 nov. 1993. L'arrêt attaqué et les notes d'audience signées par le greffier et visées par le président, dont les énonciations complètent celles de l'arrêt, indiquant d'une part, que les témoins ont fait leur déposition "après avoir prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale" et que, d'autre part, le prévenu a été confronté à la victime et aux témoins, la cassation n'est pas encourue.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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