TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. crim., C., 22 nov. 1994 ; Anne - pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 6 janv. 1994. Aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. La défense du prévenu doit donc être présentée après la demande des parties civiles et les réquisitions du Ministère public. La mention selon laquelle le prévenu a eu la parole en dernier ne suffit (...)

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N°9 . 1995-03-01


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