TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., C., 5 janv. 1995 ; CPAM d'Eure-et-Loir c/ Chartrin - pourvoi c/ CA Versailles, 24 nov. 1992. La veuve de l'assuré décédé d'un accident survenu au temps et au lieu du travail ayant refusé qu'il soit procédé à l'autopsie du corps de son mari, la caisse a rejeté la demande d'allocation d'une rente d'accident du travail qu'elle avait formulée. C'est à tort que les juges du fond, se fondant sur la présomption légale d'imputabilité, ont fait droit à sa (...)

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N°9 . 1995-03-01


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