TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; Daniel c/ CPAM du Vaucluse - pourvoi c/ CA Nîmes, 25 sept. 1992. C'est à juste titre que les juges du fond ont dénié le caractère professionnel de l'accident survenu à la victime et ont considéré que la caisse avait valablement contesté le caractère professionnel de cet accident en dépit du fait que la caisse n'a pas respecté le délai de vingt jours qui lui est imparti par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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