TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Faute inexcusable de l'employeur Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; Sté Demailly c/ Dupont - pourvoi c/ CA Douai, 17 avr. 1992. C'est à juste titre qu'à la suite de l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond ont alloué à la victime une indemnité à titre de préjudice d'agrément en raison de l'altération sensible de la capacité de l'intéressé d'accomplir des gestes banals. En effet, la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1995-03-01


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