TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9

EXTRAIT *

Warrant agricole Cass. com., R., 3 janv. 1995 ; SCA Élevage du Haut Bois et a. c/ Sté Ets Bouix frères "Aliments Bouix" - pourvoi c/ CA Angers, 26 janv. 1993. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu considérer qu'un warrant agricole avait été valablement consenti par une entreprise avicole, dès lors que celle-ci s'est présentée comme agriculteur lors de l'émission du titre et ne pouvait donc, par la suite, contester cette qualité.

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N°9 . 1995-03-01


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